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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsque l’huissier ne remédie pas à son défaut dans les 30 jours suivant la suspension, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
La Chambre notifie à l’huissier un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
En vig.: 2022-04-01
17. Lorsque l’huissier ne remédie pas à son défaut dans les 30 jours suivant la suspension, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
La Chambre notifie à l’huissier un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
